Cette année 2024 marque la dernière opportunité de profiter du dispositif Pinel, et la fin d’une période qui a offert des avantages fiscaux significatifs aux investisseurs immobiliers.
Version plus avantageuse que le Pinel classique, puisqu’il ne suit pas une réduction dégressive des taux, il possède néanmoins des conditions d’accès plus exigeantes. Pour rappel, le dispositif PINEL accorde des réductions d’impôt aux investisseurs faisant l’acquisition de biens neufs ou rénovés en zones tendues et qui s’engagent à louer nu un bien à des locataires respectant un plafond de revenus, à un loyer plafonné, et ce pour une durée déterminée.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de réduction pour les dernières années d’application du dispositif sont dégressifs. Ce qui signifie qu’en cette année 2024, les taux ont encore diminué pour atteindre :
– une réduction de 9% du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans,
– 12% pour un engagement de 9 ans,
– et 14% pour un engagement de 12 ans.
Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :
– logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
– plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
– niveau global de performance énergétique minimal ;
– logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
– durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Mais, alors que les déductions d’impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents pour les logements :
– situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
– ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort.
– La liste des quartiers prioritaires est consultable sur le système d’information géographique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les critères de qualité du Pinel +
Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur. Il doit également présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis.
Ce niveau de qualité d’usage et de confort correspond à une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ; l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ; deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction.
À noter : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.
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